le droit à l'oubli

Le droit à l’oubli s'applique désormais aussi à l'assurance solde restant dû

Depuis le 1er février 2020, le droit à l’oubli s'applique également à l'assurance solde restant dû. Concrètement, dix ans après la fin d'un traitement réussi contre le cancer, un assureur ne peut pas prendre en compte cette maladie. Il ne peut pas refuser l'assurance, ni demander des primes supplémentaires.

Depuis le 1er avril 2020, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour certains types de cancer et certaines maladies chroniques.

Dans l’infographie ci-dessous, vous trouverez plus d’infos sur le droit à l’oubli.

infographie

Plus d'informations sur le droit à l'oubli

Dernière mise à jour
28 juillet 2020